I. Généralités
Nos offres, prestations et livraisons sont exclusivement basées sur les présentes CGV. Les accords conclus au cas par cas entre les parties contractantes [y compris les accords annexes, les compléments et les modifications] ne s'appliquent qu'à la commande et doivent être consignés par écrit pour être valables et prévalent ainsi dans tous les cas sur les présentes conditions générales de vente. Elles s'appliquent exclusivement aux entreprises ainsi qu'à d'autres acheteurs - désignés globalement par client dans la suite du texte -, y compris pour toutes les transactions futures. Les commandes ou les ordres sont contraignants pour le client ; le contrat est conclu, à notre choix, par la confirmation de l'ordre ou l'exécution de la commande ou de l'ordre. Nous rejetons expressément les conditions commerciales divergentes ou les contre-confirmations. Toute interdiction de cession contraire est expressément rejetée par la présente. Notre silence face à de telles conditions divergentes ne vaut notamment pas reconnaissance ou acceptation, même pour des transactions futures. Nos offres sont sans engagement et non obligatoires, à moins que nous ne les ayons expressément désignées ou marquées comme obligatoires.
II. Nature de la marchandise
Nous nous réservons le droit de modifier la construction et la forme de l'objet de la livraison, à condition que l'objet de la livraison ne soit pas considérablement modifié et que les modifications soient acceptables pour l'acheteur. Les échantillons, données d'analyse et autres indications de qualité du vendeur ne sont, dans le cadre des usages commerciaux, que des points de repère à l'intérieur de la fourchette effectivement rencontrée des valeurs correspondantes de dimension, couleur, qualité, composition chimique et mode d'action de la marchandise livrée par le vendeur. Le contrat est considéré comme rempli même en cas de livraison excédentaire ou déficitaire correspondante. Nous n'assumons une garantie pour la qualité, la durabilité ou le rendement de l'objet de la livraison ou un risque lié à la qualité que par une déclaration expresse et écrite se rapportant à la commande, mais pas sur la base du contenu des descriptions de produits, des données techniques et d'autres imprimés et informations. Nous nous réservons nos droits de propriété, d'auteur et de protection sur toutes les illustrations, calculs, dessins et autres documents. L'acheteur ne peut les transmettre à des tiers qu'avec notre accord écrit, indépendamment du fait que nous les ayons marqués comme confidentiels ou non. Si le client agit contrairement à cette réglementation, nous nous réservons le droit de prendre d'autres mesures.
III Prix et conditions de paiement
Sauf accord particulier, les prix s'entendent départ entrepôt ou, en cas d'expédition depuis l'usine du fabricant, départ usine, emballage non compris. Les prix indiqués et convenus s'entendent nets et majorés de la TVA au taux légal en vigueur au moment de l'exécution de notre prestation. Le paiement doit être effectué franco domicile immédiatement après réception ou mise à disposition et réception de la facture, sans aucune déduction, dans la mesure où aucun autre délai de paiement ne figure sur la facture. Une déduction d'escompte n'est autorisée qu'en cas d'accord écrit particulier entre nous et l'acheteur. Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer de l'intégralité du montant. Nous n'acceptons pas les lettres de change ou les chèques à titre de paiement. Si l'acheteur est en retard de paiement, nous l'informons par avance que des pénalités de retard et des frais seront facturés. En cas de retard de paiement de plus d'une dette, l'ensemble des créances envers l'acheteur est immédiatement exigible. Les paiements ne peuvent être effectués à des employés de notre entreprise que si ceux-ci présentent une procuration écrite d'encaissement. Si, en raison de faits dont nous n'avons connaissance qu'après la conclusion du contrat, il existe des doutes fondés sur la solvabilité de l'acheteur, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou des garanties correspondantes. Si, malgré la fixation d'un délai et la menace de refuser les prestations de l'acheteur après l'expiration du délai, l'acheteur ne fournit ni paiement anticipé ni garanties ou s'il les refuse définitivement, la société Volmer Agritec GmbH peut résilier le contrat. L'acheteur n'a pas le droit de compenser des prétentions envers nous, à moins que la prétention à la compensation ne soit incontestée, constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée et reconnue par nous. L'acheteur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même contrat de commande.
IV. Délai de livraison et de prestation, retard / livraison par le fournisseur et force majeure
Les dates de livraison ou les délais qui n'ont pas été expressément convenus comme obligatoires sont exclusivement des indications sans engagement, à moins qu'un engagement écrit de notre part ait été expressément donné comme obligatoire. Le délai de livraison commence à courir le jour de la signature d'un contrat de vente écrit ou de l'envoi de la confirmation de commande ; mais pas avant que l'acheteur n'ait fourni les documents, autorisations et validations nécessaires, ni avant la réception de l'acompte convenu. Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, l'objet de la livraison a été remis à la personne prévue pour le transport en cas de dette d'expédition, ou a quitté notre entrepôt en cas de transport propre ou l'usine du fabricant en cas d'expédition départ usine, ou si le client a été informé que la marchandise était prête à l'expédition en cas de dette creuse. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne recevons pas, pas correctement ou pas à temps la livraison/prestation de nos fournisseurs pour l'exécution de notre livraison/prestation due par contrat, malgré une couverture correspondante correcte et suffisante [couverture congruente], ou si des événements de force majeure d'une durée non négligeable [c'est-à-dire d'une durée supérieure à 14 jours calendaires] surviennent, nous en informerons immédiatement le client par écrit. Dans ce cas, nous sommes en droit de différer la livraison de la durée de l'empêchement ou de résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée, dans la mesure où nous avons respecté notre obligation d'information susmentionnée et n'avons pas assumé le risque d'approvisionnement. Sont considérés comme cas de force majeure les grèves, les lock-out, les interventions des autorités, les pénuries d'énergie et de matières premières, les goulots d'étranglement dans les transports, les entraves à l'exploitation non imputables à l'entreprise, par exemple les incendies, les dégâts des eaux ou les dommages causés aux machines, et toutes les autres entraves (par ex. pandémie dominante) qui, d'un point de vue objectif, ne sont pas imputables à notre faute. Si une date de livraison/prestation ou un délai de livraison/prestation a été convenu de manière contraignante et qu'il est/est dépassé(e) en raison des événements décrits ci-dessus, le client est en droit, après expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat en raison de la partie non encore exécutée, s'il n'est objectivement pas possible de lui demander de continuer à respecter le contrat. Dans ce cas, toute autre prétention du client, notamment en matière de dommages et intérêts, est exclue. La disposition précédente s'applique par analogie si, pour les raisons susmentionnées, un délai de livraison et de prestation habituel a été dépassé de plus de 7 jours calendaires, même sans accord contractuel sur une date de livraison et/ou de prestation fixe. Si, dans le cas de livraisons et de prestations que nous devons fournir, le contrat est résilié en tout ou en partie par nous-mêmes ou par le client sur la base des dispositions susmentionnées, nous rembourserons immédiatement au client la partie de la contrepartie correspondant à la partie résiliée du contrat, sous déduction des frais que nous avons déjà engagés, dans le cas où le client aurait effectué un paiement anticipé.
V. Transfert des risques, expédition, emballage
L'itinéraire et les moyens d'expédition sont laissés à notre choix, sauf accord particulier. La marchandise est assurée à la demande et aux frais du client. Nous nous efforcerons de tenir compte des souhaits et intérêts particuliers de l'acheteur en ce qui concerne le mode et la voie d'expédition ; les frais supplémentaires qui en découlent - même en cas de livraison franco de port convenue - sont à la charge de l'acheteur. Si le client est une entreprise, le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise à l'expéditeur ou au transporteur, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l'entrepôt ou, en cas d'expédition directe depuis l'usine, au moment où elle quitte l'usine. Ceci est également valable si des livraisons partielles sont effectuées ou si le client a pris en charge les frais d'expédition. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée ; nous sommes toutefois tenus de fournir, à la demande et aux frais de l'acheteur, l'assurance qu'il exige. Les marchandises sont entreposées par nos soins à nos frais. Les objets livrés doivent être acceptés par l'acheteur, même s'ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice de ses droits légaux et contractuels. Les livraisons partielles sont autorisées. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et tous les autres emballages, à l'exception des palettes réutilisables. L'acheteur doit veiller à l'élimination de l'emballage à ses propres frais.
VI Garantie et réclamation
Les droits et prétentions du client en cas de défaut d'un objet de livraison mobile d'occasion sont soumis à l'exclusion de toute garantie. Les prétentions et les droits du client en cas de défauts d'un objet de livraison mobile, fabriqué à l'état neuf, prennent fin 6 mois après la livraison. Pour les défauts qui réduisent considérablement la valeur de la marchandise ou son aptitude à l'usage prévu par le contrat, le vendeur procède d'abord, à son choix, à une livraison ultérieure ou à une réparation. En cas de défauts insignifiants, le vendeur peut accorder une réduction au lieu de l'exécution ultérieure. Pour la livraison ultérieure ou la réparation, le client fixe par écrit un délai supplémentaire d'au moins 14 jours calendaires. L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise immédiatement après sa livraison par le vendeur, dans la mesure où cela est possible dans le cadre d'une activité commerciale régulière, et d'informer le vendeur sans délai si un défaut est constaté. Si l'acheteur omet de le signaler, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'examen. Si un tel défaut se révèle ultérieurement, la notification doit être effectuée immédiatement après la découverte, la date de réception par nos services faisant foi. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée. Les défauts visuels [dégâts de peinture ou autres] ne sont acceptés de notre part que si la marchandise n'a pas été utilisée et est propre [avant l'utilisation sur le terrain]. En principe, la charge de la preuve d'un défaut du produit après réception de la marchandise par le client incombe à ce dernier.
VII. Limitation générale de la responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment pour violation des obligations découlant du rapport d'obligation et pour actes illicites, sont exclues. Cela ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoire en vertu de la loi, notamment en cas de
- Délit intentionnel ou négligence grave
- En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
- En cas de prise en charge écrite d'une garantie pour la qualité de l'objet de la livraison selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou
- En cas d'autre violation d'obligations contractuelles essentielles promises par écrit ; dans ce cas, le droit à la réparation du dommage est limité au dommage survenant typiquement.
VIII. Convention particulière pour certains types de marchandises
En cas d'essais sur le terrain, les parties fixent un délai contraignant pour une phase d'essai sans frais. Si, en raison des conditions météorologiques, un essai sur le terrain ne peut pas être réalisé par le client, le délai fixé au préalable est prolongé d'un jour à chaque fois. En cas de prolongation, des frais de stand de 500 € seront facturés au profit de Volmer Agritec GmbH. En principe, seule une surface de traitement de 4 ha est neutre en termes de coûts en tant qu'échantillon de terrain, tout ce qui dépasse cette surface est facturé avec des frais d'utilisation par ha supplémentaire entamé à hauteur de 5% du prix catalogue actuel du produit en faveur de la Volmer Agritec GmbH. Si le client achète le produit après avoir effectué l'essai au champ, Volmer Agritec GmbH rembourse cette taxe d'utilisation ou la déduit du prix d'achat. Le produit en question ne sera repris par Volmer Agritec GmbH que s'il est complètement nettoyé et en parfait état technique après l'essai sur le terrain. Si l'appareil présente des défauts graves, il sera remis en état contre facturation au client.
IX. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété de l'objet de la livraison jusqu'à la réception de tous les paiements résultant de la condition commerciale avec l'acheteur. La réserve de propriété s'étend également au solde reconnu, dans la mesure où le vendeur comptabilise des créances envers l'acheteur en compte courant [réserve de compte courant]. L'acheteur n'est pas autorisé à vendre l'objet de la livraison dans le cadre de la marche ordinaire des affaires avant que le vendeur n'ait reçu le paiement convenu. En cas d'infraction, le vendeur peut exiger un supplément de 5% du prix d'achat net, plus le taux d'imposition en vigueur, qui est immédiatement exigible. L'acheteur cède dans tous les cas au vendeur les créances de paiement du prix d'achat résultant de la revente. La cession anticipée s'étend également au solde reconnu s'il existe un rapport de compte courant entre l'acheteur et le débiteur résultant de la revente. Si l'objet de la livraison est mélangé, amalgamé ou lié de manière indissociable à d'autres marchandises, le vendeur acquiert la copropriété de l'objet uniforme dans une proportion correspondant à la valeur de l'objet de la livraison par rapport à la valeur des marchandises mélangées ou liées à cet objet au moment du mélange ou de l'amalgame. Si la chose de l'acheteur doit être considérée comme la chose principale, il doit en transférer la copropriété au vendeur au prorata. Il n'est pas nécessaire de résilier le contrat pour faire valoir la réserve de propriété, sauf si l'acheteur est un consommateur. Si le vendeur résilie le contrat de vente en raison d'un comportement contraire au contrat imputable à l'acheteur, ce dernier est tenu de prendre en charge, entre autres, les frais de reprise [transport complet/reconditionnement éventuel du produit] et de valorisation de l'objet de la livraison ainsi que les frais administratifs qui en découlent. Sans justificatif, ces frais s'élèvent à 10% du produit de la valorisation, TVA comprise. En cas de saisie ou d'autres interventions de toute nature de la part de tiers, l'acheteur doit en informer immédiatement le vendeur par écrit. L'acheteur doit veiller par écrit à ce que le tiers se porte garant de la créance existante dans son intégralité vis-à-vis du vendeur.
X. Cession
Le vendeur est autorisé à céder les droits résultant de ses relations commerciales avec l'acheteur. Les créances du vendeur peuvent être cédées à un prestataire de services financiers. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture.
XI. Juridiction compétente, droit applicable
Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial public, la juridiction compétente pour tous les litiges est le siège du vendeur. Ceci s'applique également aux revendications qui font l'objet d'une procédure judiciaire d'injonction de payer. Le vendeur est en outre en droit d'intenter une action en justice dans un tribunal compétent de l'acheteur.
XII Clause salvatrice
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente de marchandises s'avérait invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La partie invalide doit être remplacée par la disposition qui se rapproche le plus du contenu de la disposition invalide.
Complément aux conditions générales de vente de la société Volmer Agritec GmbH - pour le domaine des prestations de service.
I. Type et étendue des prestations de service
Volmer Agritec GmbH fournit des prestations de service pour assister le client ainsi que dans les domaines service/maintenance, inspection, réparation. Volmer Agritec GmbH fournit les services conformément au présent contrat et selon l'état actuel de la technique au moment de la conclusion du contrat et par du personnel qualifié pour la fourniture des services convenus. Volmer Agritec GmbH est en droit de faire fournir des prestations par des tiers.
II. Temps d'attente / temps d'absence
Les temps d'absence pour les commandes passées par les clients avec des délais fixés, seront facturés au client à 100% des taux horaires convenus en cas de perturbations dues aux conditions météorologiques. Les interruptions de travail dues aux intempéries sont facturées au client à 100% du volume horaire de travail estimé d'un taux journalier et à 100% des taux horaires convenus. Si le client doit créer certaines conditions préalables conformément à l'accord pour les travaux à exécuter par Volmer Agritec GmbH. S'il ne remplit pas son devoir de coopération, Volmer Agritec GmbH est en droit de facturer au client les frais occasionnés jusqu'à l'élimination de l'obstacle au travail, conformément aux prix convenus par contrat, en particulier les taux horaires. Ceci s'applique en particulier aux dépenses supplémentaires nécessaires telles que le déplacement, les frais, les temps d'attente et les frais d'hébergement des collaborateurs de Volmer Agritec GmbH.
III. Rémunération
La rémunération de la prestation de service est la rémunération pour le temps consacré à la prestation convenue par contrat, ce qui comprend en principe aussi les frais occasionnés par le trajet et le déplacement ainsi que, le cas échéant, par l'hébergement. Les frais de matériel sont rémunérés séparément, sauf accord contraire. Les temps d'attente imputables au client sont rémunérés comme du temps de travail. Les frais de déplacement et les dépenses que Volmer Agritec GmbH doit payer à ses collaborateurs engagés dans le cadre de ces prestations selon le règlement légal respectif des frais de déplacement, sont refacturés au client. Sauf mention contraire expresse, les prix et temps totaux indiqués dans les offres individuelles sont des estimations non contraignantes des coûts et du temps à prévoir après un calcul professionnel. Une journée comprend 8 heures, pauses non comprises. Le temps supplémentaire et les frais annexes doivent être payés séparément.
IV. Responsabilité des défauts et garantie
Volmer Agritec GmbH garantit, dans le cadre des dispositions légales, que les services ont été exécutés dans les règles de l'art. La garantie, en particulier en cas de modification et de variation du design ou de la construction de base d'une machine, ne porte que sur l'exactitude des travaux effectués ou de l'artisanat réalisé. Le délai de garantie pour les nouveaux services est de 3 mois et commence à courir à partir de la réception par le client. Si le client est un consommateur au sens du Code civil allemand, la garantie est de 6 mois à compter de la réception, et pour les ordres de service, à compter de la facturation. La réception d'un service doit avoir lieu dans un délai de 14 jours. Dans ce délai également, le client a l'obligation de signaler par écrit un défaut à Volmer Agritec GmbH, faute de quoi celui-ci sera considéré comme nul et non avenu.
